La session parlementaire d'été a eu lieu du 2 au 20 juin 2025. Dans cet article, vous trouverez un aperçu des objets importants en lien avec nos activités.
23.4379 Motion : « Adapter la législation sur la protection des eaux à la pratique de l’élevage des animaux de rente »
D'après la loi sur la protection des eaux, les exploitations agricoles bovines ou porcines peuvent, dans certains cas, mélanger leurs eaux usées domestiques avec le fumier et les épandre sur les champs. Elles n'ont donc pas besoin d'être raccordées à une canalisation. La présente motion souhaite étendre cette réglementation aux détenteurs d'autres espèces animales (chèvres, moutons, chevaux...). Jusqu'à présent, cette pratique n'était autorisée que pour les bovins et les porcs, car chez ces animaux, les matières fécales se présentent sous forme liquide. En d'autres termes, compte tenu de leur mode de détention et de leur alimentation actuels, les bovins et les porcs surexploités ont des excréments si fins que l'on peut presque parler de diarrhée chronique.
12.06.2025 : Le Conseil national a adopté la motion (après le Conseil des États).
24.4269 Motion: « Renforcer la production laitière dans les herbages suisses »
Il est demandé au Conseil fédéral de relancer la production laitière comme un secteur économiquement attractif. Dans le texte original en allemand, la Suisse est qualifiée de « pays d'herbages », ce que l'on peut qualifier de slogan propagandiste. Non seulement les vaches laitières suisses reçoivent des aliments concentrés afin d'atteindre un rendement laitier maximal, mais en plus, le pâturage des vaches laitières ne cesse de diminuer.
En d'autres termes, la production déficitaire de lait de vache, qui repose de moins en moins sur le pâturage, doit recevoir encore plus d'argent public alors que le lait de vache fait déjà partie des produits les plus subventionnés.
17.06.2025 : Le Conseil national a voté en faveur de la motion, que le Conseil des États avait lui aussi acceptée le 3 mars dernier. Pourtant, le Conseil fédéral avait recommandé un rejet.
25.3421 Motion: « Fixer des valeurs limites pertinentes pour les PFAS en tenant compte des conséquences pour l'agriculture et les distributeurs d'eau et introduire des mesures de soutien à l'agriculture »
Les PFAS, tout comme les autres substances toxiques, s'accumulent principalement dans les aliments d'origine animale. La motion vise à ce que les valeurs limites soient fixées de manière à ce que les exploitations agricoles puissent continuer à vendre leurs produits d'origine animale, même si ceux-ci présentent une teneur élevée en PFAS.
04.06.2025 : Le Conseil des États a accepté la motion.
Autre actualité politique :
Étiquetage des aliments : À partir du 1er juillet 2025, l'étiquette apposée sur la viande, les œufs et le lait devra mentionner s'ils proviennent d'animaux ayant été soumis à certaines pratiques causant des douleurs, sans avoir été étourdis au préalable. Le foie gras sera également soumis à déclaration.
Plus d'informations
- Sessions
- Session extraordinaire de mai 2025
- Session de printemps 2025
- Session d'hiver 2024
- Actualités relatives à la session d'automne : parlament.ch
Lexique
- Motion : La motion est une intervention qui charge le Conseil fédéral de déposer un projet d'acte de l'Assemblée fédérale ou de prendre une mesure. Une motion peut être déposée par la majorité d'une commission ; pendant les sessions, elle peut également l'être par un groupe parlementaire ou par un député. Pour être transmise au Conseil fédéral, elle doit avoir été adoptée par les deux Chambres fédérales.
- Interpellation : En déposant une interpellation, un député, la majorité d'une commission ou un groupe parlementaire demandent au Conseil fédéral de leur fournir des informations sur des événements ou des problèmes concernant soit la politique intérieure ou extérieure, soit l'administration. En règle générale, le Conseil fédéral y répond au plus tard à la session suivante.
- Postulat : Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner l’opportunité, soit de déposer un projet d'acte de l'Assemblée fédérale, soit de prendre une mesure et de présenter un rapport à ce sujet. Il peut être déposé par la majorité d'une commission, par un groupe parlementaire ou par un député. Un postulat est réputé adopté dès qu'il a été approuvé par le conseil où il a été déposé.
