La session parlementaire d'hiver a lieu du 1 au 19 décembre 2025. Dans cet article, vous trouverez un aperçu des objets importants en lien avec nos activités.
25.3231 Motion : « Adapter les prescriptions du programme SRPA dans l'intérêt de l'environnement et du bien-être des animaux »
Le Conseil fédéral est chargé d’adapter l’aménagement des aires d’exercice intérieures prescrit par le programme SRPA aux défis que sont les émissions d’ammoniac et la santé animale. Il faudra notamment supprimer l’exigence figurant dans une fiche technique selon laquelle au moins un côté de l’aire d’exercice doit être complètement ouvert. Une partie du local de stabulation est à ciel ouvert, ce qui permet aux animaux de toujours avoir la possibilité d’aller dehors.
Le Conseil fédéral rejette cette motion. Le Conseil des États l'a acceptée. C'est désormais au Conseil national de se prononcer. La même motion a également été déposée au Conseil national : 25.3228.
25.3715 Motion : « Autoriser le tir de loups dans les districts francs »
Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale un projet de modification de la loi sur la chasse visant à ce que les loups pour lesquels une autorisation de tir a été délivrée puissent également être abattus dans les districts francs, lorsque l’exigent la sauvegarde des biotopes, la conservation de la diversité des espèces, des raisons cynégétiques ou la prévention de dommages excessifs causés par le gibier.
Le Conseil des États a accepté cette motion le 25 septembre 2025. C'est maintenant au Conseil national de se prononcer.
Les zones d'interdiction de chasse constituent le dernier refuge pour les animaux sauvages. Si les chasseurs continuaient à y abattre des animaux, cela représenterait un stress supplémentaire pour tous les animaux sauvages qui y vivent.
25.3549 Motion : « Loup problématique appartenant à une meute. Il doit être possible d'agir ! »
Il est demandé au Conseil fédéral de modifier la législation sur la chasse couvrant les éléments suivants :
1. Possibilité d’accorder une autorisation de tir pour des loups problématiques, y compris ceux appartenant à une meute ou présents sur le territoire d’une meute, causant d’importants dommages aux animaux de rente ou représentant un danger pour l’homme (art. 9b, al. 1 OChP).
2. Régulation réactive (art. 4c, al. 1 OChP) : Extension de la prise en compte des dommages à tout le territoire et à la période qui précède la régulation réactive.
Le Conseil des États a accepté cette motion le 25 septembre 2025. C'est à présent au Conseil national de se prononcer.
Cette motion justifierait tout abattage de loups, car « à titre préventif », tout peut être affirmé, mais rien ne peut être vérifié. Il est déjà possible aujourd'hui d'abattre des loups à titre préventif. La protection des animaux de rente par des chiens de protection des troupeaux et d'autres mesures a fait ses preuves. Il serait plus judicieux de continuer à développer cette approche.
25.067 Objet du Conseil fédéral : « Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation) ». Initiative populaire
Le Conseil national discute de cette initiative.
24.080 Objet du Conseil fédéral : « Pour une limitation des feux d’artifice ». Initiative populaire
Le Conseil national discute de cette initiative.
25.059 Objet du Conseil fédéral : « Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux)
Le Conseil des États discute de cette initiative.
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