Gesetze

Voici les principes énoncés par la loi sur la protection des animaux (valables en 2014) :

Toute personne qui s'occupe d'animaux doit:

Art. 4 Principes généraux

a.
tenir compte au mieux de leurs besoins;
b.
veiller à leur bien-être dans la mesure où le but de leur utilisation le permet.

2 Personne ne doit de façon injustifiée causer à des animaux des douleurs, des maux ou des dommages, les mettre dans un état d'anxiété ou porter atteinte à leur dignité d'une autre manière. Il est interdit de maltraiter les animaux, de les négliger ou de les surmener inutilement.

3 Le Conseil fédéral interdit les autres pratiques sur des animaux qui portent atteinte à leur dignité.

Vous trouverez ici la version actuelle de la Loi fédérale sur la protection des animaux.

Et voici une brève prise de position de Swissveg Cliquez ici.

Si les employés de l'administration prennent leur responsabilité au sérieux et s'apprêtent à rendre publiques des cas d'infraction, ils subissent des pressions de la part de leurs supérieurs hierarchiques et de l'industrie de la viande. C'est ce qui arriva au vétérinaire cantonal de St. Gall, Thomas Giger, qui déclara face à des journalistes du "Beobachter" : "Au moins 50 % des éleveurs suisses de porcs sont en infraction par rapport à la loi sur la protection des animaux" (1)

Même une prise de position des autorités de contrôle n'a aucune incidence sur les animaux, les détenteurs ou l'administration qui reste passive. Jörg Cadisch, chargé de la protection des animaux dans le canton de Thurgovie, informa les médias d'un taux d'infraction comparable auprès des éleveurs de porcs dans son canton.

Les autorités n'ont aucun intérêt à intervenir alors que des atteintes flagrantes à la loi sont constatées quotidiennement dans les différents cantons au dépens des animaux. Pour quels motifs interviendraient-ils ? Souvent, les autorités de contrôle et les éleveurs ne respectant pas la loi se connaissent depuis de longues années. La souffrance des animaux n'affecte pas les recettes fiscales, au contraire. Si chaque détenteur d'animaux respectait la loi et se soucierait du bien-être des animaux, il ne pourrait plus détenir autant de bêtes sur un espace restreint et sa production diminuerait, ce qui réduirait aussi les recettes fiscales.

La législation suisse serait satisfaisante (même si perfectible). Cependant, la mise en oeuvre dépend de la bonne volonté des autorités responsables. Les organisation de protection des animaux n'ont pas le droit d'agir en justice et il est donc difficile d'améliorer le sort des animaux.

Exemple pratique de l'ESB

Que se passe-t-il lorsque les responsables politiques doivent choisir entre la santé publique et la production de viande ? L'exemple de l'ESB révèle la façon de procéder du législateur.